DB2P - Obligations et planning
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OBLIGATIONS ET PLANNING

  1. Obligations

    Depuis 2011, les organismes de pension doivent déclarer à DB2P l'information sur les engagements qu'ils gèrent. Vous devez donc enregistrer les engagements et en communiquer les caractéristiques. Vous devez ensuite déclarer l'information quant au financement de l'engagement et transmettre un état de la constitution individuelle de pension de chaque affilié. Ces obligations sont détaillées dans les instructions de déclaration.

     

  2. Planning

    Depuis 2011 les régimes pour salariés doivent être déclarés dans DB2P. Il s’agit des engagements de pension collectifs et individuels ainsi que des engagements de solidarité pour les travailleurs salariés. Les régimes de pension complémentaire pour les travailleurs contractuels du secteur public font également partie de ce champ d'application. Ils doivent être déclarés depuis 2012.

    Depuis 2014 le champ d’application a été élargi et les obligations de déclaration sont également d’application pour :

    • les régimes que la LPC prévoit après la sortie d’un affilié
    • les régimes dont la gestion et le financement sont ‘limités’ par l’organisme de pension

    Toute l’information nécessaire pour satisfaire à ces obligations se trouvent dans les instructions de déclaration Autres LPC.

    La déclaration des engagements de pension individuels qui sont encore financés dans l’entreprise même est également obligatoire à partir de 2014. La déclaration doit se faire par l’employeur via l’application online pour employeurs.

     

FAQ
  1. Quelles sont les nouvelles obligations de déclaration suite à l’instauration de la cotisation Wijninckx?

    L’instauration de la nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% (aussi connue sous le nom de cotisation Wijninckx) entraîne de nouvelles obligations de déclaration pour les organismes de pension. A partir de 2013, une déclaration Premium doit être communiquée annuellement au plus tard pour le 30 juin.

    Instauration de la cotisation Wijninckx
    La Loi-programme du 22 juin 2012 (M.B. 26/06/2012) instaure une cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% sur les contributions pour la constitution des pensions complémentaires. Ce qu’on appelle « la cotisation Wijninckx » a été précisée dans la Loi-programme du 27 décembre 2012 (M.B. 31/12/2012). Le lancement se fait en deux phases : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015,  une réglementation transitoire est d’application. A partir du 1er janvier 2016 elle fera place à une réglementation définitive.
    A partir de 2012 (durant la réglementation transitoire), les employeurs et les sociétés sont obligés de payer une cotisation de 1.5% respectivement pour chaque travailleur et pour chaque chef d’entreprise indépendant pour lesquels les primes pour la pension complémentaire dépassent un seuil annuel (indexé) de 30.000 euros.
     
    Calcul de la cotisation
    Plus concrètement, le seuil est comparé à la somme des montants suivants :  (1) les montants attribués à chaque compte individuel de l’affilié à un engagement de pension de type contributions définies, prestations définies gérées via contrats individuels ou cash balance; (2) le montant de l’évolution des réserves (acquises) d’un affilié à un engagement de pension de type prestations définies qui n’est pas géré via des contrats individuels et (3) le montant de la (des) prime(s) pour la couverture décès qui n’est pas financé par des montants attribués au compte ou par l’évolution de la réserve acquise.
    Cette somme comprend pour les travailleurs les montants financés tant par l’employeur que par le travailleur. La cotisation Wijninckx n’est toutefois due que sur la partie qui dépasse le seuil et seulement sur la quote-part de l’employeur. La somme pour les indépendants concerne seulement le financement par la société. Ici encore, la cotisation n’est due que sur la partie qui dépasse le seuil.
    La cotisation Wijninckx doit être payée par les employeurs à l’ONSS (cf. déclaration DMFA) durant le 4e trimestre de chaque année de cotisation et pour la première fois en 2012. Les sociétés doivent payer la cotisation à l’INASTI au plus tard pour le 31 décembre de chaque année de cotisation.
     
    Impact pour l’organisme de pension
    Pour rendre possible un calcul correct de la cotisation Wijninckx ainsi qu’un contrôle efficace, la Loi-programme du 27 décembre 2012 prévoit une procédure administrative. Les organismes de pension doivent transmettre l’information utile à Sigedis pour le 30 juin de chaque année de cotisation afin de calculer la base de perception de la cotisation spéciale. Sigedis mettra ensuite les données reçues à disposition des employeurs pour le 30 septembre (afin qu’ils puissent calculer correctement la cotisation et la payer) ainsi qu’à la disposition des organismes percepteurs (en vue du contrôle). La procédure entre en vigueur à partir de 2013.
     
    L’information que les organismes de pension doivent communiquer à DB2P dans le cadre de la cotisation Wijninckx pour travailleurs est décrite dans la version LPC des instructions de déclaration (cf. section 5.5.2). 
    Les premières déclarations Premium doivent être communiquées au plus tard pour le 30 juin 2013. Ces déclarations concernent les données nécessaires pour le calcul de la cotisation spéciale pour l’année de cotisation 2012 et pour l’année de cotisation 2013.