DB2P - Sécurité
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SÉCURITÉ

  1. Introduction
    Suite à l’extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pensions et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ( AR 15/10/2004) , toute organisation décrite ci-avant  partageant des données avec le réseau de la sécurité sociale doit mettre en place et organiser un système de gestion de la sécurité de l’information.
     
    Pour ce faire, les organisations qui souhaitent s’intégrer au réseau de la Banque Carrefour doivent répondre aux obligations de sécurité définies au sein du réseau de la sécurité sociale. La connexion au réseau sera ainsi conditionné par la mise en place des normes minimales et dans un premier temps instituer en son sein un service interne chargé de la sécurité de l'information et disposer d’un plan pluriannuel actualisé mentionnant les mesures permettant de satisfaire aux normes minimales.
     
    Vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet :   La BCSS et la sécurité des données
     

     

  2. Le conseiller en sécurité et sa mission
    Désignation 
     
    Ce service de sécurité de l'information est placé sous la direction d'un conseiller en sécurité qui est éventuellement assisté d'un ou de plusieurs adjoints. Les conseillers en sécurité des institutions du réseau secondaire DB2P et leurs adjoints éventuels ne sont désignés après décision du responsable de la gestion journalière qui communique l'identité du conseiller en sécurité et des adjoints éventuels, au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. 
     
    Avant de désigner son conseiller en sécurité et ses éventuels adjoints, le responsable de la gestion journalière  doit vérifier si les candidats sont suffisamment qualifiés et disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions et s'ils n'exercent pas d'activités qui soient incompatibles avec leur nouvelle fonction. 
     
    Voici le questionnaire d'évaluation et de communication de l’identité du candidat conseiller en sécurité qui doit être transmis au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.
    Désignation d’un conseiller en sécurité pour la Sécurité Sociale  
     
    Mission
     
    Vous trouverez le détail de la mission du conseiller en sécurité aux adresses suivantes :
     
    Texte juridique : Arrêté royal du 12 août 1993 organisant la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale         
     
    Mission du conseiller en sécurité 
     
  3. Sanctions

    Pénal 

    La violation des dispositions citées dans la loi organique de la Banque Carrefour du 15/01/1990 est sanctionnée par des sanctions pénales (articles 60 à 71 de la loi organique de la Banque Carrefour du 15/01/1990).

    Sanctions du comité sectoriel

    En cas de non-respect de ces normes minimales, l’organisation de sécurité sociale concernée ou assimilée comme telle, peut se voir interdite, après mise en demeure, d’accéder au réseau conformément à l’article 46, premier alinéa, 1°, de la loi organique de la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
     
    Conséquences : Il ne sera plus possible aux organismes de pension de déclarer à DB2P l'information sur les engagements qu'ils gèrent et donc d’être reconnu.