DB2P - Employeur public
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EMPLOYEUR PUBLIC

  1. Vos possibilités et vos obligations

    ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES PENSIONS COMPLEMENTAIRES NON-EXTERNALISEES DANS DB2P

    Les engagements de pension publics qui n'ont pas été externalisés auprès d’un organisme de pension et qui souhaitent continuer à utiliser l'exemption d'externalisation prévue à l'art. 136, §3 de la loi IRP (telle que modifiée par la loi du 30 mars 2018) doivent être déclarés dans DB2P au plus tard le 31/12/2018.

    Jusqu'en mai 2018, les administrations publiques n'étaient pas obligées d'externaliser l’exécution de leur pension complémentaire. Elles n’étaient donc pas obligées de confier la gestion de leur pension complémentaire à un organisme de pension reconnu (assureur ou fonds de pension) et étaient dispensées de l’obligation de financer intégralement en externe leur engagement de pension contracté auprès de cet organisme de pension. Les employeurs du secteur privé étaient déjà obligés de le faire.

    Les employeurs publics pouvaient donc gérer en interne leurs engagements de pension pour travailleurs contractuels et assurer le financement, par exemple, en créant des provisions dans les comptes. En pratique, il arrivait que la gestion complète ou partielle soit confiée à des organismes autres que des organismes de pension (par exemple, une ABSL) ou encore qu’il soit fait par un assureur. Dans ce dernier cas, il s’agissait de la gestion de fonds de pension collectifs, tels que visés à l'art. 220 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance (et où les réserves de pension ne sont donc pas gérées dans le cadre d'une assurance groupe). On parle alors d'un contrat avec «gestion pour compte propre». Néanmoins, de telles situations sont considérées comme des engagements de pension non externalisés.

    La loi du 30 mars 2018[1] met fin à l'exemption d'externalisation pour les pensions complémentaires des employeurs du secteur public. Les employeurs publics qui souhaitent constituer une pension complémentaire après le 1er mai 2018 sont obligés de la transférer à un organisme de pension reconnu (et de respecter les dispositions de la loi IRP). Les engagements publics qui étaient déjà externalisés avant le 1er mai 2018, doivent bien entendu le rester à l'avenir.

    La loi fait tout de même encore une exception pour les engagements de pension publics existants. Les engagements gérés en interne avant le 1er mai 2018 (et qui ne changent pas substantiellement), peuvent continuer à bénéficier de l'exemption à l'avenir. Cependant, les employeurs publics qui souhaitent bénéficier de l'exemption d'externalisation (pour les engagements contractés avant mai 2018) doivent bien enregistrer leurs engagements de pension complémentaire dans la base de données des pensions complémentaires (DB2P) avant la fin de l'année.

    L'employeur public doit enregistrer les caractéristiques et le règlement de pension de l'engagement public non externalisé dans DB2P au plus tard le 31/12/2018. Par la suite, ces données doivent également être actualisés Pour les comptes annuels et les événements de ces engagements de pension publics, l'obligation de déclaration s'applique à compter du 1er janvier 2019.

    La déclaration (unique) de l'engagement et la déclaration annuelle des extraits de compte doivent être effectuées conformément aux instructions de déclaration de DB2P. Les instructions sont disponibles ici.

    Les instructions de déclaration sont très détaillées et étendues et décrivent les obligations de déclaration pour tous les régimes de pension complémentaire entrant dans le champ d’application de la base de données. En plus des instructions, vous pouvez également consulter un manuel d’utilisation plus simple pour vous aider dans votre déclaration. Le manuel d’utilisation décrit uniquement l'enregistrement de l'engagement de pension complémentaire public pour lequel la date limite est le 31/12/2018. La déclaration des extraits de compte personnels des affiliés n’est pas (encore) décrite ici, mais on peut la trouver dans les instructions.

    L’enregistrement de l’engagement peut se faire en ligne via l’application sécurisée pour les déclarants DB2P. Vous la trouverez sur le portail de la sécurité sociale (socialsecurity.be) dans l’onglet "Fonctionnaires et autres professionnels" (et non dans la section "Entreprise" que vous connaissez peut-être déjà).

     

     

     

     


    [1] Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales