DB2P - Objectifs
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OBJECTIFS

  1. Sigedis a pour mission de construire la Banque de Données Pensions complémentaires. Celle-ci doit soutenir les finalités légales suivantes (cf. art.306, § 2 de la Loi programme (I) du 27 décembre 2006).

    Contrôle de la limite des 80%
    Les pensions complémentaires sont encouragées fiscalement, mais la déduction est assortie de conditions. Dans ce cadre, a été instaurée la limite des 80% selon laquelle la somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut excéder 80 % de la dernière rémunération brute. La banque de données doit permettre de renforcer le contrôle du respect de la limite des 80%.

    Contrôle social de la LPC et de la LPCI
    Le respect des lois sur les pensions complémentaires pour les travailleurs (LPC) et pour les indépendants (LPCI) et de leurs arrêtés d’exécution est contrôlé par la FSMA. La banque de données rendra ce contrôle plus efficace.

    Contrôle de la retenue ONSS(APL)
    DB2P permet en outre de contrôler si la perception des cotisations spéciales de sécurité sociale se fait correctement. Il s’agit de la cotisation employeur spéciale de 8,86% sur les primes de pension complémentaire et de la cotisation spéciale de 1,5% sur la constitution de pension complémentaire élevée (‘Cotisation Wijninckx’). Une retenue est effectuée sur les primes versées par l’employeur pour (certaines) pensions complémentaires. L’employeur qui organise une pension complémentaire est obligé de communiquer dans sa déclaration ONSS(APL) trimestrielle (DmfA), le montant de la retenue à laquelle il est soumis.  Le contrôle automatisé sur la retenue correcte est désormais possible grâce à la banque de données DB2P.

    Devoirs d’information repris par Sigedis
    Les données dans la banque de données doivent permettre à Sigedis d’envoyer la fiche de pension (art. 26 de la LPC ; art.48 LPCI) si l’organisateur ou l’organisme de pension le demandent et concluent pour ce faire un contrat avec Sigedis.

    Facilitation des études permettant d’orienter les choix politiques
    Une meilleure connaissance et une analyse de la situation existante sont nécessaires pour pouvoir mener une politique adéquate en matière de pensions complémentaires. Et pour ce faire, l'information nécessaire manque encore souvent. Ainsi, les informations relatives au nombre de personnes qui constituent une pension complémentaire et à l'importance de ces droits à pension sont encore pour l'instant fort incomplètes. La banque de données fournira ces informations essentielles pour les décideurs.

    Déclaration unique des paiements
    Par ailleurs, il a été décidé de réaliser une déclaration unique pour les paiements des pensions complémentaires. Ces données sont en effet également indispensables pour satisfaire aux objectifs mentionnés ci-dessus. Pour le moment, les données relatives au paiement des droits de pension (du premier et deuxième pilier) se trouvent déjà dans la banque de données du Cadastre des pensions. Pour éviter aux organismes de pension une double communication et disposer à l’avenir de données plus précises, la déclaration au Cadastre des pensions et la déclaration des paiements de pension à la DB2P seront fusionnées.

    Détection des droits de pension oubliés
    Enfin, la banque de données DB2P permettra de détecter les droits de pension « dormants ». Les travailleurs changent de plus en plus fréquemment d’employeurs et constituent dès lors, au fil de leur carrière, des droits de pension auprès de différentes entreprises. Souvent les travailleurs oublient où ils ont constitué une pension complémentaire. De plus, sur une période de 40 ans, beaucoup d’entreprises cessent leurs activités et nombre de travailleurs déménagent avec pour conséquence que les organismes de pension ne disposent plus de leurs coordonnées de contact. La banque de données rendra possible l’identification de tous les droits afin que la constitution de pension soit toujours synonyme de pension complémentaire effective. Dans sa recommandation n° 29 sur les comptes dormants dans le deuxième pilier de pension, la CPC propose « que fasse office de point d’information pour les affiliés qui souhaitent s’enquérir de leur droit éventuel à une prestation acquise. »