DB2P - Obligations et planning
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OBLIGATIONS ET PLANNING

  1. Régimes LPCI/INAMI

    Les instructions de déclaration pour les régimes LPCI (cf. convention de pension telle que visée à l’art. 42, 7° LPCI et règlement de solidarité tel que visé à l’art. 42, 9° LPCI) et pour les régimes tels que visés à l’art.54, §1 et art. 54, §2 de la Loi INAMI, ont été approuvées le 24 janvier 2012 par le comité de gestion de la BCSS.

    Les obligations de déclaration pour les régimes PCLI et INAMI commencent à partir de 2013 (cf. instructions version LPCI-INAMI 01.00). Plus concrètement, vous devez déclarer en 2013 un premier aperçu de la constitution individuelle de pension des affiliés (AccountState) avec comme date d’évaluation le 31 décembre 2012. Le calcul des montants au 31 décembre 2012 peut arriver plus tard – en fonction du choix de l’organisme de pension – mais doit intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2013. La déclaration AccountState doit ensuite être introduite dans les 90 jours suivant cette date de calcul et au plus tard avant le 31 décembre 2013.

    Quelques exemples pour clarifier ceci. Si l’organisme choisit de calculer les montants relatifs au 31 décembre 2012 au 1er janvier 2013, alors il doit, selon les instructions, introduire une déclaration AccountState au plus tard le 31 mars 2013. L’organisme qui calcule les montants seulement au 1er novembre ne dispose plus de 90 jours, puisqu’il doit avoir communiqué l’état du compte au plus tard pour le 31 décembre 2013.

    Les organismes de pension qui planifient le calcul des réserves et des prestations pour le début de l’année doivent donc aussi introduire leur déclaration tôt dans l’année. En cas de calcul au 1er janvier, la déclaration doit être introduite au plus tard le 31 mars; si le calcul a lieu au 1er février, la déclaration est attendue au plus tard pour le 30 avril et pour un calcul le 1er mars, le délai de déclaration est le 31 mai.

    Durant l’année de lancement 2013, un assouplissement est prévu. Si la date de calcul tombe en janvier, février ou mars, vous devez communiquer  la déclaration AccountState au plus tard avant le 30 juin 2013 (plutôt que dans les 90 jours). Notez que les déclarations CreateRegulation et CreateAccount doivent d’abord être communiquées avant l’introduction d’une déclaration AccountState.

    En 2013, une première déclaration Deposit doit être transmise au plus tard pour le 31 août, et ce pour les versements effectués en 2012.

    Les déclarations dans le cadre de ces régimes pourront être testées dans l'environnement de simulation dans le courant du mois de décembre 2012. Les déclarations définitives pourront être introduites en production à partir de 2013.

  2. Autres régimes pour indépendants

    En 2013, pour les régimes de pension complémentaire  financés en externe pour chefs d'entreprise indépendants seules sont d'application les obligations liées à la déclaration Premium. Les premières déclarations Premium doivent être communiquées au plus tard pour le 30 juin 2013. Ces déclarations concernent les données nécessaires pour le calcul de la cotisation spéciale pour l’année de cotisation 2012 et pour l’année de cotisation 2013.

    Il est pour le moment prévu que les obligations relatives entre autres à la déclaration du régime et (de l'état) du compte pour ces régimes n'entreront en vigueur qu'à partir de 2014.

    Un élargissement du champ d'application des instructions version IND 01.00 aux régimes financés par des provisions au passif du bilan de l'entreprise ou par une assurance dirigeants d'entreprise est également prévu à partir de 2014.

FAQ
  1. Quelles sont les nouvelles obligations de déclaration suite à l’instauration de la cotisation Wijninckx?

    L’instauration de la nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% (aussi connue sous le nom de cotisation Wijninckx) entraîne de nouvelles obligations de déclaration pour les organismes de pension. A partir de 2013, une déclaration Premium doit être communiquée annuellement au plus tard pour le 30 juin.

    Instauration de la cotisation Wijninckx
    La Loi-programme du 22 juin 2012 (M.B. 26/06/2012) instaure une cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% sur les contributions pour la constitution des pensions complémentaires. Ce qu’on appelle « la cotisation Wijninckx » a été précisée dans la Loi-programme du 27 décembre 2012 (M.B. 31/12/2012). Le lancement se fait en deux phases : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015,  une réglementation transitoire est d’application. A partir du 1er janvier 2016 elle fera place à une réglementation définitive.
    A partir de 2012 (durant la réglementation transitoire), les employeurs et les sociétés sont obligés de payer une cotisation de 1.5% respectivement pour chaque travailleur et pour chaque chef d’entreprise indépendant pour lesquels les primes pour la pension complémentaire dépassent un seuil annuel (indexé) de 30.000 euros.
     
    Calcul de la cotisation
    Plus concrètement, le seuil est comparé à la somme des montants suivants :  (1) les montants attribués à chaque compte individuel de l’affilié à un engagement de pension de type contributions définies, prestations définies gérées via contrats individuels ou cash balance; (2) le montant de l’évolution des réserves (acquises) d’un affilié à un engagement de pension de type prestations définies qui n’est pas géré via des contrats individuels et (3) le montant de la (des) prime(s) pour la couverture décès qui n’est pas financé par des montants attribués au compte ou par l’évolution de la réserve acquise.
    Cette somme comprend pour les travailleurs les montants financés tant par l’employeur que par le travailleur. La cotisation Wijninckx n’est toutefois due que sur la partie qui dépasse le seuil et seulement sur la quote-part de l’employeur. La somme pour les indépendants concerne seulement le financement par la société. Ici encore, la cotisation n’est due que sur la partie qui dépasse le seuil.
    La cotisation Wijninckx doit être payée par les employeurs à l’ONSS (cf. déclaration DMFA) durant le 4e trimestre de chaque année de cotisation et pour la première fois en 2012. Les sociétés doivent payer la cotisation à l’INASTI au plus tard pour le 31 décembre de chaque année de cotisation.
     
    Impact pour l’organisme de pension
    Pour rendre possible un calcul correct de la cotisation Wijninckx ainsi qu’un contrôle efficace, la Loi-programme du 27 décembre 2012 prévoit une procédure administrative. Les organismes de pension doivent transmettre l’information utile à Sigedis pour le 30 juin de chaque année de cotisation afin de calculer la base de perception de la cotisation spéciale. Sigedis mettra ensuite les données reçues à disposition des employeurs pour le 30 septembre (afin qu’ils puissent calculer correctement la cotisation et la payer) ainsi qu’à la disposition des organismes percepteurs (en vue du contrôle). La procédure entre en vigueur à partir de 2013.
     
    L’information que les organismes de pension doivent communiquer à DB2P dans le cadre de la cotisation Wijninckx pour indépendants est décrite dans les instructions de déclaration version IND (cf. section 5.1.1. déclaration Premium). Il s’agit d’un nouveau document comprenant des instructions sur les régimes de pension pour indépendants financés en externe. Les régimes qui sont financés par des provisions au passif du bilan de l’entreprise ou par une assurance dirigeants d’entreprise ne ressortissent pas au champ d’application. Cette version des instructions ne concerne pas non plus les conventions de pension telles que visées à l’art. 42, 7° LPCI (cf. conventions PCLI) et l’art. 54, § 1 et 2 de la Loi INAMI (cf. conventions INAMI). Pour le moment, le nouveau document (version IND 01.00) contient seulement les instructions pour la déclaration Premium.
     
    Les premières déclarations Premium doivent être communiquées au plus tard pour le 30 juin 2013. Ces déclarations concernent les données nécessaires pour le calcul de la cotisation spéciale pour l’année de cotisation 2012 et pour l’année de cotisation 2013.