DB2P - Bases légales
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BASES LÉGALES

  1. Vous trouverez ci-dessous la législation pertinente dans le cadre de la banque de données DB2P.


    Constitution de la base de données

    • La base de données pensions complémentaires est constituée par :
    Art. 305 et 306 de la Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006, M.B 28-12-2006.
     
    • Objectif du contrôle de la cotisation spéciale ONSS(APL) de 8.86% :
    Art.69 de la Loi-Programme du 23 décembre 2009, M.B. 30-12-2009.
     
    • Le contenu concret de la base de données est détaillé dans :
    L’Arrêté Royal du 25 avril 2007 portant exécution de l’art.306 de la Loi-Programme, M.B. 16-5-2007
     

    Objectifs de la base de données

    • Contrôle de la limite des 80%
    Art.59 et 60 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 30-7-1992.

    Art. 34 et 35 de l’Arrêté Royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 13-9-1993.
     
    • Contrôle social de la LPC et de la LPCI
    Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B. 15-5-2003.

    Arrêté Royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au  régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B. 14-11-2003.

    Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux, M.B. 14-11- 2003.

    Loi-Programme du 24 décembre 2002, M.B. 31-12-2002.

    Arrêté Royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, M.B. 20-2-2007.

    Arrêté Royal du 15 décembre 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux conventions sociales de pension, M.B 9-1-2004.
     
    Loi-programme du 22 juin 2012, M.B. 26-06-2012. 
     
    • Contrôle de la retenue ONSS
    Art.38, §3 ter, 1er alinéa de la Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 2-7-1981.
     
    • Reprise du devoir d’information
    Mesure 44 du Pacte des Générations du 11 octobre 2005

    Art. 26 de la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B. 15-5-2003.

    Art.48, § 4 de la Loi-Programme du 24 décembre 2002, M.B. 31-12-2002.
     
    • Déclaration unique des paiements de pension
    Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 27-8-1994.

    Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, M.B. 31-3-1994.
     

    Autre législation utile

    Loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque carrefour de la sécurité sociale, M.B. 22-2-1990.

    Arrêté Royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité, M.B. 14-12-2004.

    Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, M.B. 10-11-2006.

    Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, M.B. 15-01-1969

    Arrêté Royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, M.B. 14-11-2003.

    Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, M.B. 29-7-1975.

    Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés, M.B. 6-2-2001.

    Loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B. 5-2-2003.